2025-2026 Stéphane Le Rudulier sur la proposition de loi constitutionnelle n° 269 rect
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De:
Stéphane Le Rudulier sur la proposition de loi constitutionnelle n° 269 rect. (2025-2026)
visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Objet:
rapporteurs suivants
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000053392906
(source JORF)
désignation
22 Janvier 2026
22/01/2026